Décret du 20 février 2014

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité ministérielle pour l'application du décret

Résumé. Le décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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