DÉCRET du 20 juillet 2015

Article 3

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Article 3

La présente autorisation est accordée pour une durée de trente ans. Au plus tard cinq ans avant cette échéance, l'exploitant remet un dossier de demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de son installation.

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Autorisation et obligations pour une installation nucléaire

Résumé. Une autorisation de trente ans est accordée pour une installation de stockage de déchets radioactifs, avec des obligations à respecter cinq ans avant la fin.

La présente autorisation est accordée pour une durée de trente ans. Au plus tard cinq ans avant cette échéance, l'exploitant remet un dossier de demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de son installation.

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