DÉCRET du 20 juillet 2015

Article 4

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Article 4

La reprise des déchets radioactifs mentionnée au c du 2° du I de l'article 2 (Règles de sécurité pour une installation nucléaire) est soumise à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. A cette fin, au moins trois ans avant le début des opérations de reprise, l'exploitant dépose un dossier décrivant ces opérations et justifiant que les risques et inconvénients qu'elles représentent sont suffisamment limités et prévenus.

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Procédure pour la reprise des déchets radioactifs

Résumé. Pour reprendre les déchets radioactifs, l'exploitant doit demander l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire au moins trois ans avant, en fournissant un dossier qui montre que les risques sont limités.

La reprise des déchets radioactifs mentionnée au c du 2° du I de l'article 2 (Règles de sécurité pour une installation nucléaire) est soumise à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. A cette fin, au moins trois ans avant le début des opérations de reprise, l'exploitant dépose un dossier décrivant ces opérations et justifiant que les risques et inconvénients qu'elles représentent sont suffisamment limités et prévenus.

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Source : Légifrance