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Décret du 21 décembre 1911

Article 13

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Article 13

Les gouverneurs peuvent prendre en conseil des arrêtés à l'effet d'exiger que tout ou partie des officiers embarqués éventuellement, en plus de ceux que prévoient les articles 9 et 10, soient de nationalité française, sujets français ou protégés français.

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Créé le 23 décembre 1911 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les gouverneurs peuvent prendre en conseil des arrêtés à l'effet d'exiger que tout ou partie des officiers embarqués éventuellement, en plus de ceux que prévoient les articles 9 et 10, soient de nationalité française, sujets français ou protégés français.

Relations

cite

cite  Décret 11-2112 1911-12-21 art. 9, art. 10

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 1911 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance