Abrogé1 janvier 1964
Créé le 7 avril 1945 · Abrogé le 1 janvier 1964
La compétence desdits tribunaux s'étendra à tous les habitants des établissements français de l'Océanie sans distinction d'origine ni de nationalité.
Décret du 21 novembre 1933
La compétence desdits tribunaux s'étendra à tous les habitants des établissements français de l'Océanie sans distinction d'origine ni de nationalité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 avril 1945 · Abrogé le 1 janvier 1964
La compétence desdits tribunaux s'étendra à tous les habitants des établissements français de l'Océanie sans distinction d'origine ni de nationalité.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1964
En vigueur du samedi 7 avril 1945 au mardi 31 décembre 1963
Source : Légifrance