Décret du 21 novembre 1933

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La compétence desdits tribunaux s'étendra à tous les habitants des établissements français de l'Océanie sans distinction d'origine ni de nationalité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1964

Créé le 7 avril 1945 · Abrogé le 1 janvier 1964

La compétence desdits tribunaux s'étendra à tous les habitants des établissements français de l'Océanie sans distinction d'origine ni de nationalité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1964

En vigueur du samedi 7 avril 1945 au mardi 31 décembre 1963

Source : Légifrance