Décret du 21 novembre 1933
Titre III : Procédure
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Chapitre II : De la procédure en matière de simple police correctionnelle et criminelle
Abrogé1 janvier 1964Première partie : Procédure en matière de simple police
Abrogé1 janvier 1964Deuxième partie : Procédure en matière correctionnelle
Abrogé1 janvier 1964Troisième partie : Procédure en matière criminelle
Abrogé1 janvier 1964Chapitre III : Procédure spéciale relative aux constitutions de parties civiles
Abrogé1 janvier 1964En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 1933
Titre III : Procédure
Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
Chapitre II : De la procédure en matière de simple police correctionnelle et criminelle
Chapitre III : Procédure spéciale relative aux constitutions de parties civiles
Chapitre IV : Du recours en annulation
Chapitre V : Du recours en annulation et du recours en cassation en matière répressive