Décret du 22 décembre 2000

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Tribunal de grande instance de Draguignan

Juge : M. Jean-Pierre Sultana, juge au tribunal de grande instance de Cahors, chargé du service du tribunal d'instance de Figeac.

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Tribunal de grande instance de Draguignan

Juge : M. Jean-Pierre Sultana, juge au tribunal de grande instance de Cahors, chargé du service du tribunal d'instance de Figeac.

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