Art. 13. - Le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature est abrogé.
Décret du 22 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 13. - Le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance