Abrogé par Décret n°2012-550 du 23 avril 2012 - art. 3
Créé le 24 février 2002 · Abrogé le 26 avril 2012
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Protection contre l'usurpation de l'appellation Fourme de Montbrison
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fourme de Montbrison" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.