Décret du 23 juillet 1997

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Art. 1er. - M. Guy Hascoët, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'

article LO 144 du code électoral

(

Cumul mandat de député et mission temporaire

)

Art. LO.144

Cumul mandat de député et mission temporaire

Les députés peuvent accepter une mission temporaire du gouvernement pendant six mois maximum, sans être payés pour cela.

susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, et de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - M. Guy Hascoët, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, et de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

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