Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 23 juillet 2001

chargeant un député d'une mission temporaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire),

Décrète :

Art. 1er. - M. Christophe Caresche, député de la 18e circonscription de Paris, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 2001.

Lionel Jospin

Décret du 23 juillet 2001