Décret du 23 mars 2005

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Mattéi, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Mattéi, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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