Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et MM. Philippe Durand et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 24 août 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et MM. Philippe Durand et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance