Décret du 24 décembre 2012

Article 1

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Article 1

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à conclure une transaction avec la société Oxand, société anonyme, dont le siège social est situé 49, avenue Franklin-Roosevelt à Avon (77210), en vue de mettre fin au litige qui oppose l'agence à cette société depuis février 2008, selon les modalités fixées par le protocole d'accord entre les parties.

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Accord pour régler un litige sur les déchets radioactifs

Résumé. Un accord est trouvé pour régler un conflit entre l'Agence des déchets radioactifs et une entreprise depuis 2008.

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à conclure une transaction avec la société Oxand, société anonyme, dont le siège social est situé 49, avenue Franklin-Roosevelt à Avon (77210), en vue de mettre fin au litige qui oppose l'agence à cette société depuis février 2008, selon les modalités fixées par le protocole d'accord entre les parties.

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