Décret du 24 février 1995

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Article 42

Dispositions transitoires

Le titulaire est tenu d'honorer jusqu'à leur terme et aux conditions convenues les engagements commerciaux contractés par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de l'exploitation. Ces engagements font l'objet de l'annexe IV au présent cahier des charges.

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Article 42

Dispositions transitoires

Le titulaire est tenu d'honorer jusqu'à leur terme et aux conditions convenues les engagements commerciaux contractés par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de l'exploitation. Ces engagements font l'objet de l'annexe IV au présent cahier des charges.

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