Décret du 24 février 1995

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Article 43

Election de domicile

Le titulaire fait élection de domicile à son siège social, à Avon (Seine-et-Marne), 47, avenue Franklin-Roosevelt.
A défaut, toute notification ou signification est valablement faite au ministre de l'industrie.

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Article 43

Election de domicile

Le titulaire fait élection de domicile à son siège social, à Avon (Seine-et-Marne), 47, avenue Franklin-Roosevelt.
A défaut, toute notification ou signification est valablement faite au ministre de l'industrie.

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