Article 43
Election de domicile
Le titulaire fait élection de domicile à son siège social, à Avon (Seine-et-Marne), 47, avenue Franklin-Roosevelt.A défaut, toute notification ou signification est valablement faite au ministre de l'industrie.
Décret du 24 février 1995
Article 43
Election de domicile
Le titulaire fait élection de domicile à son siège social, à Avon (Seine-et-Marne), 47, avenue Franklin-Roosevelt.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 43
Election de domicile
Le titulaire fait élection de domicile à son siège social, à Avon (Seine-et-Marne), 47, avenue Franklin-Roosevelt.Source : Légifrance