Décret du 24 février 1995

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Article 46

Annexes

Les pièces suivantes sont annexées au cahier des charges et peuvent être consultées soit au siège du titulaire, soit au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur:
Annexe I. - Description des biens mis à disposition du titulaire;
Annexe II. - Description et conditions de réalisation des biens que le titulaire s'engage à constituer en vue de l'exploitation commerciale de l'ouvrage;
Annexe III. - Description et condition de conservation des autres biens existants dans le périmètre mis à la disposition du titulaire;
Annexe IV. - Engagements commerciaux repris par le titulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 46

Annexes

Les pièces suivantes sont annexées au cahier des charges et peuvent être consultées soit au siège du titulaire, soit au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur:
Annexe I. - Description des biens mis à disposition du titulaire;
Annexe II. - Description et conditions de réalisation des biens que le titulaire s'engage à constituer en vue de l'exploitation commerciale de l'ouvrage;
Annexe III. - Description et condition de conservation des autres biens existants dans le périmètre mis à la disposition du titulaire;
Annexe IV. - Engagements commerciaux repris par le titulaire.

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