Article 45
Frais de publication au Journal officiel et d'impression
Les frais de publication et d'impression des documents liés à l'exécution du présent cahier des charges sont à la charge du titulaire.Décret du 24 février 1995
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Les frais de publication et d'impression des documents liés à l'exécution du présent cahier des charges sont à la charge du titulaire.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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Les frais de publication et d'impression des documents liés à l'exécution du présent cahier des charges sont à la charge du titulaire.Source : Légifrance