Décret du 24 février 1995

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Article 21

Agents du titulaire

Les agents employés pour la surveillance et la garde des biens mis à disposition peuvent être commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

CHAPITRE VI

Dispositions financières

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Les agents employés pour la surveillance et la garde des biens mis à disposition peuvent être commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

CHAPITRE VI

Dispositions financières

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