Décret du 24 février 1995

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Article 22

Recettes

Le titulaire recevra:
  • le produit des facturations commerciales;
  • les produits annexes (locations d'espace, produits agricoles, etc.);
  • les subventions d'équipement et de fonctionnement, contrepartie des obligations mises à sa charge par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 22

Recettes

Le titulaire recevra:
  • le produit des facturations commerciales;
  • les produits annexes (locations d'espace, produits agricoles, etc.);
  • les subventions d'équipement et de fonctionnement, contrepartie des obligations mises à sa charge par l'Etat.

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