11.3. Qualité des produits
Le titulaire veille au maintien de la qualité des produits à partir du moment où ils lui sont confiés jusqu'à leur sortie du dépôt.Décret du 24 février 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
11.3. Qualité des produits
Le titulaire veille au maintien de la qualité des produits à partir du moment où ils lui sont confiés jusqu'à leur sortie du dépôt.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance