Article 24
Droit d'entrée
A l'entrée en vigueur de l'exploitation, le titulaire versera à la caisse du receveur des impôts du lieu de situation de son siège social un droit forfaitaire égal à 175 000 000 F.Décret du 24 février 1995
Article 24
Droit d'entrée
A l'entrée en vigueur de l'exploitation, le titulaire versera à la caisse du receveur des impôts du lieu de situation de son siège social un droit forfaitaire égal à 175 000 000 F.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 24
Droit d'entrée
A l'entrée en vigueur de l'exploitation, le titulaire versera à la caisse du receveur des impôts du lieu de situation de son siège social un droit forfaitaire égal à 175 000 000 F.Source : Légifrance