Décret du 24 février 1995

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Article 23

Dépenses

Le titulaire supportera l'ensemble des dépenses imputables à l'exploitation, à l'entretien et au développement de l'ouvrage, et notamment:
  • les dépenses d'exploitation et d'entretien;
  • les dépenses de gros entretien et de constitution de nouvelles immobilisations;
  • les achats de terrains et constitutions de servitudes;
  • les impôts et taxes de droit commun;
  • les redevances de toute nature afférentes à l'exploitation et au contrôle des ouvrages de transport et de stockage d'hydrocarbures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 23

Dépenses

Le titulaire supportera l'ensemble des dépenses imputables à l'exploitation, à l'entretien et au développement de l'ouvrage, et notamment:
  • les dépenses d'exploitation et d'entretien;
  • les dépenses de gros entretien et de constitution de nouvelles immobilisations;
  • les achats de terrains et constitutions de servitudes;
  • les impôts et taxes de droit commun;
  • les redevances de toute nature afférentes à l'exploitation et au contrôle des ouvrages de transport et de stockage d'hydrocarbures.

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