Décret du 24 mars 2005

Article 12

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Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Marguerite de Tinguy du Pouët, délégation est donnée à Mme Martine Noulin, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Marguerite de Tinguy du Pouët, délégation est donnée à Mme Martine Noulin, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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