Décret du 24 mars 2005

Article 43

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 43

Le décret du 28 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le décret du 28 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance