Décret du 25 août 2021

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 25 août 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 juillet 2021, Mme Mélanie BELOT, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2021 et jusqu'au 28 février 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre un congé sans solde pour raisons personnelles jusqu'en février 2023.

Par décret du Président de la République en date du 25 août 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 juillet 2021, Mme Mélanie BELOT, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2021 et jusqu'au 28 février 2023.

Historique des versions

Source : Légifrance