Décret du 25 juin 1991

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian du Pavillon,

directeur du patrimoine, et de M. Michel Rebut-Sarda, délégation est donnée dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mlle Laurence Fradin, conseiller référendaire à la Cour des comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian du Pavillon,

directeur du patrimoine, et de M. Michel Rebut-Sarda, délégation est donnée dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mlle Laurence Fradin, conseiller référendaire à la Cour des comptes.

Historique des versions

Source : Légifrance