Décret du 25 novembre 2003

Article 15

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Article 15

Pour la récolte 2003, la demande d'identification parcellaire prévue à l'

article 3

(

Identification des parcelles pour les raisins 'Chasselas de Moissac'

)

Art. 3

Identification des parcelles pour les raisins 'Chasselas de Moissac'

Les raisins pour l'appellation 'Chasselas de Moissac' doivent être récoltés dans des parcelles identifiées et respectant des critères stricts.

ci-dessus doit être déposée dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 septembre 2016

Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'identification des parcelles viticoles

Résumé. Les producteurs de raisins doivent demander l'identification de leurs parcelles dans les 30 jours suivant la publication du décret.

Pour la récolte 2003, la demande d'identification parcellaire prévue à l'article 3 (Identification des parcelles pour les raisins 'Chasselas de Moissac') ci-dessus doit être déposée dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.

Relations

cite

cite  Décret 2003-11-25 art. 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 novembre 2003 au jeudi 22 septembre 2016

Source : Légifrance