Abrogé par Arrêté du 14 septembre 2016 - art. 2
Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016
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Délai pour l'identification des parcelles viticoles
Pour la récolte 2003, la demande d'identification parcellaire prévue à l'article 3 (Identification des parcelles pour les raisins 'Chasselas de Moissac') ci-dessus doit être déposée dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.