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Décret du 26 décembre 2000

prorogeant les effets de la déclaration, par les décrets du 27 décembre 1993 et du 5 août 1996, de l'utilité publique et de l'urgence des travaux de construction de la section Neufchâtel-en-Bray-Amiens de l'autoroute A 29 dans les départements de la Somme et de la Seine-Maritime

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique) ;

Vu le décret du 27 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Neufchâtel-en-Bray-Amiens de l'autoroute A 29 dans les départements de la Somme et de la Seine-Maritime et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aumale, dans le département de la Seine-Maritime, Hornoy-le-Bourg, Saleux, Salouël, Pont-de-Metz, dans le département de la Somme ;

Vu le décret du 5 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la sous-section Quevauvillers-Guignemicourt de la section Neufchâtel-en-Bray-Amiens de l'autoroute A 29, dans le département de la Somme ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1993 et celui prévu à l'article 2 du décret du 5 août 1996 susvisés pour réaliser les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux sont prorogés jusqu'au 29 décembre 2005.

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les délais prévus aux articles 2 des décrets précités pour réaliser les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux sont prorogés jusqu'au 29 décembre 2005.

Fait à Paris, le 26 décembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Décret du 26 décembre 2000