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Décret du 26 février 1997

chargeant un député d'une mission temporaire

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Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire),

Décrète :

Art. 1er. - M. Yvon Jacob, député d'Ille-et-Vilaine, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué à l'outre-mer.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

M. YVON JACOB,DEPUTE D'ILLE-ET-VILAINE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER.

Fait à Paris, le 26 février 1997.

Alain Juppé

Décret du 26 février 1997