Art. 1er. - M. Yvon Jacob, député d'Ille-et-Vilaine, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué à l'outre-mer.
Décret du 26 février 1997
Art. 1er. - M. Yvon Jacob, député d'Ille-et-Vilaine, est, dans le cadre des dispositions de l'
article LO 144 du code électoral
(
Cumul mandat de député et mission temporaire
)
Art. LO.144
Cumul mandat de député et mission temporaire
Les députés peuvent accepter une mission temporaire du gouvernement pendant six mois maximum, sans être payés pour cela.
susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué à l'outre-mer.
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