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Décret du 26 juin 1911

Article 27

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Article 27

Le déposant ou ses ayants cause qui, avant l'expiration de la période des cinq premières années, veulent obtenir la restitution totale ou partielle d'un dépôt adressent une demande écrite au directeur de l'institut.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 1 novembre 1980 au lundi 14 septembre 1992

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