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Décret du 26 juin 1911

Article 29

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Article 29

Si le déposant demande la restitution de la totalité des objets déposés, l'institut lui remet la boîte ou l'enveloppe contre décharge.

Si le déposant demande la restitution d'une partie des objets déposés, ceux-ci sont extraits de la boîte ou enveloppe et renvoyés directement au déposant à ses frais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 1980 · Abrogé le 15 septembre 1992

Si le déposant demande la restitution de la totalité des objets déposés, l'institut lui remet la boîte ou l'enveloppe contre décharge.

Si le déposant demande la restitution d'une partie des objets déposés, ceux-ci sont extraits de la boîte ou enveloppe et renvoyés directement au déposant à ses frais.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 1980 au lundi 14 septembre 1992

Source : Légifrance