Décret du 26 mars 1852

Article 5

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Article 5

Les consistoires de l'Eglise réformée nomment les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral et après avis du conseil restreint de l'Union.

Les consistoires de l'Eglise réformée proposent au ministre de l'intérieur après approbation du conseil restreint de l'Union, la création ou le transfert des postes pastoraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 28 mars 1852 au 22 juillet 1987, puis depuis le 13 janvier 2001

Les consistoires de l'Eglise réformée nomment les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral et après avis du conseil restreint de l'Union.

Les consistoires de l'Eglise réformée proposent au ministre de l'intérieur après approbation du conseil restreint de l'Union, la création ou le transfert des postes pastoraux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 janvier 2001 au mardi 18 avril 2006

Modifié depuis le jeudi 23 juillet 1987

En vigueur du dimanche 28 mars 1852 au mercredi 22 juillet 1987

Source : Légifrance