Décret du 26 mars 1852

CHAPITRE II : Dispositions spéciales à l'Eglise réformée

Abrogé1 septembre 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé19 avril 2006

En vigueur du 28 mars 1852 au 22 juillet 1987, puis depuis le 13 janvier 2001

Les consistoires de l'Eglise réformée nomment les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral et après avis du conseil restreint de l'Union.

Les consistoires de l'Eglise réformée proposent au ministre de l'intérieur après approbation du conseil restreint de l'Union, la création ou le transfert des postes pastoraux.

Déplacé19 avril 2006

En vigueur depuis le 28 mars 1992 · Dernière version le 19 avril 2006

Lorsque, en dehors de tout grief disciplinaire, l'intérêt de l'église ou celui de la paroisse exige la mutation d'un pasteur, le conseil presbytéral est consulté par les organes compétents de l'Union. Il peut également prendre l'initiative d'adresser à ceux-ci une demande en ce sens.

Déplacé19 avril 2006

En vigueur depuis le 28 mars 1992 · Dernière version le 19 avril 2006

La séance au cours de laquelle le conseil presbytéral délibère sur la nomination ou la mutation d'un pasteur est présidée par un membre laïque. La délibération est prise à la majorité absolue des membres. Le président du consistoire intéressé ainsi qu'un délégué du conseil restreint de l'Union participent, avec voix consultative, à la délibération.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 26 mars 1852 · Périmé le 1 septembre 2007

Il est établi à Paris un conseil central des églises réformées de France.

Ce conseil représente les églises auprès du Gouvernement et du Chef de l'Etat. Il est appelé à s'occuper des questions d'intérêt général dont il est chargé par l'administration ou par les églises, et notamment à concourir à l'exécution des mesures prescrites par le présent décret.

Il est composé, pour la première fois, de notables protestants, nommés par le Gouvernement, et des deux plus anciens pasteurs de Paris.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 26 mars 1852 · Périmé le 1 septembre 2007

Lorsqu'une chaire de professeur de la communion réformée vient à vaquer dans les facultés de théologie, le conseil central recueille les votes des consistoires et les transmet, avec son avis, au ministre.

Déplacé19 avril 2006

En vigueur depuis le 26 mars 1852 · Dernière version le 19 avril 2006

Les églises et les consistoires de la confession d'Augsbourg sont placés sous l'autorité du consistoire supérieur et du directoire.

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 26 mars 1852 au vendredi 31 août 2007

CHAPITRE II : Dispositions spéciales à l'Eglise réformée
Article 5
Article 5-1
Article 5-2
Article 6
Article 7
Article 8