Décret du 26 mars 1852

Article 10

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Article 10

Le consistoire supérieur est convoqué par le directoire. Il se réunit au moins une fois par an. A l'ouverture de la session, le directoire présente le rapport de sa gestion.

Le consistoire supérieur veille au maintien de la constitution et de la discipline de l'Eglise. Il fait ou approuve les règlements concernant le régime intérieur et juge en dernier ressort les difficultés auxquelles leur application peut donner lieu. Il approuve les livres et formulaires liturgiques qui doivent servir au culte. Il a le droit de surveillance et d'investigation sur les comptes des administrations consistoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 1852 · Dernière version le 12 décembre 2019

Le consistoire supérieur est convoqué par le directoire. Il se réunit au moins une fois par an. A l'ouverture de la session, le directoire présente le rapport de sa gestion.

Le consistoire supérieur veille au maintien de la constitution et de la discipline de l'Eglise. Il fait ou approuve les règlements concernant le régime intérieur et juge en dernier ressort les difficultés auxquelles leur application peut donner lieu. Il approuve les livres et formulaires liturgiques qui doivent servir au culte. Il a le droit de surveillance et d'investigation sur les comptes des administrations consistoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1330 du 10 décembre 2019art. 4 : Transfert de compétences aux préfets pour les cultes protestants

En résumé. La procédure de convocation du consistoire supérieur est simplifiée en supprimant l'obligation d'informer le ministre de l'intérieur.

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au mercredi 11 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version de l'article précise que les livres et formulaires liturgiques approuvés par le consistoire supérieur sont uniquement destinés au culte, supprimant la mention de l'enseignement religieux.

En vigueur du samedi 13 janvier 2001 au mardi 18 avril 2006

En résumé. Le consistoire supérieur est désormais convoqué par le directoire, qui doit informer le ministre de l'intérieur, au lieu d'être convoqué par le gouvernement sur demande du directoire ou d'office.

En vigueur du vendredi 26 mars 1852 au vendredi 12 janvier 2001

Source : Légifrance