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Transfert de compétences aux préfets pour les cultes protestants
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 26 mars 1852Art. 1-8, Art. 3, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 26 mars 1852
Art. 1-8, Art. 3, Art. 9, Art. 10, Art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 26 mars 1852Art. 1-8, Art. 3, Art. 9, Art. 10, Art. 11
modifie
Source : Légifrance