Décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 26 mars 1852

Art. 1-8, Art. 3, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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Transfert de compétences aux préfets pour les cultes protestants

Résumé. Le décret transfère certaines compétences du ministre de l'intérieur aux préfets pour les nominations et approbations dans les cultes protestants.

A modifié les dispositions suivantes :

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