Décret du 26 novembre 2004

Article 11

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Article 11

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation contrôlée "Rocamadour" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 10 octobre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Rocamadour': Utilisation contrôlée du nom

Résumé. Le décret interdit d'utiliser le nom 'Rocamadour' pour des fromages qui ne respectent pas les règles spécifiques.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation contrôlée "Rocamadour" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au jeudi 9 octobre 2014

Source : Légifrance