Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 27 décembre 2012

portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement temporaire des hauts fonctionnaires pour la signature de documents officiels

Résumé. Un décret permet à un haut fonctionnaire de signer des documents officiels à la place d'un autre, temporairement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 1er août 2012 (Nomination d'un haut fonctionnaire pour la défense et la sécurité en agriculture) portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Chazaud (Michel) ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2012 (Nomination d'un inspecteur vétérinaire comme haut fonctionnaire adjoint) portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans l'administration

Résumé. Un haut fonctionnaire peut remplacer temporairement un autre pour signer des documents officiels.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Chazaud, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Thierry Coton, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Décret du 27 décembre 2012
Article 1
Article 2