Décret du 27 décembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Chazaud, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Thierry Coton, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans l'administration

Résumé. Un haut fonctionnaire peut remplacer temporairement un autre pour signer des documents officiels.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Chazaud, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Thierry Coton, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance