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Décret du 27 février 2018

chargeant un député d'une mission temporaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission temporaire pour un député

Résumé. Un député peut être chargé d'une mission temporaire de six mois sans être payé.

Le Premier ministre,

Vu la Constitution,

Vu le code électoral, notamment son article LO 144 (Cumul mandat de député et mission temporaire),

Décrète :

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Mission temporaire d'un député pour la solidarité internationale

Résumé. Un député est chargé d'une mission temporaire de six mois pour moderniser la politique de solidarité internationale, sans rémunération.

M. Hervé BERVILLE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale de la France.

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Publication d'un décret au Journal officiel

Résumé. Un décret annonce la publication d'un texte officiel en France.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2018.

Edouard Philippe

Décret du 27 février 2018
Article 1
Article 2