Article précédent

Article suivant

Décret du 27 janvier 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2000, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 26 du 01/02/20 0 page 1661

=============================================

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2000, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 26 du 01/02/20 0 page 1661

=============================================

Historique des versions

Source : Légifrance