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Décret du 27 septembre 2012

portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et responsabilité ministérielle

Résumé. Un haut fonctionnaire peut signer des documents à la place du secrétaire général en cas d'absence, et la ministre de l'enseignement supérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 6 octobre 2011 (Nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité) portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Marimbert (Jean) ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 (Nomination d'un haut fonctionnaire adjoint) portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité,

Décrète :

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Délégation de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un haut fonctionnaire peut signer des documents à la place du secrétaire général en cas d'absence.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Frédéric Morinière, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est responsable de la mise en œuvre d'un décret.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Décret du 27 septembre 2012
Article 1
Article 2