Décret du 27 septembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Frédéric Morinière, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un haut fonctionnaire peut signer des documents à la place du secrétaire général en cas d'absence.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Frédéric Morinière, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance