Décret du 28 février 1852

Article 1

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Article 1

Des sociétés de crédit foncier, ayant pour objet de fournir aux propriétaires d'immeubles qui voudront emprunter sur hypothèque la possibilité de se libérer au moyen d'annuités à long terme, peuvent être autorisées par décret du Président de la République, le Conseil d'Etat entendu.

Elles jouissent alors des droits et sont soumises aux règles déterminées par le présent décret après agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 janvier 1984 · Abrogé le 29 juin 1999

Des sociétés de crédit foncier, ayant pour objet de fournir aux propriétaires d'immeubles qui voudront emprunter sur hypothèque la possibilité de se libérer au moyen d'annuités à long terme, peuvent être autorisées par décret du Président de la République, le Conseil d'Etat entendu.

Elles jouissent alors des droits et sont soumises aux règles déterminées par le présent décret après agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 juillet 1996 au lundi 28 juin 1999

En vigueur du mercredi 25 janvier 1984 au mercredi 3 juillet 1996

Source : Légifrance