Décret du 28 février 1852

Article 4

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Article 4

Les sociétés de crédit foncier ont le droit d'émettre des obligations ou lettres de gage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 28 février 1852 au lundi 28 juin 1999

Source : Légifrance