Décret du 28 février 1852

Article 5

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Article 5

Pour faciliter les premières opérations des sociétés, l'Etat et les départements peuvent acquérir une certaine quantité de ces lettres de gage.

La loi de finances fixera chaque année le maximum des sommes que le Trésor pourra affecter à cet emploi.

La répartition en sera faite par le décret d'autorisation de chaque société.

Le même décret déterminera, en outre, la part qui sera attribuée à la société sur le fonds de dix millions (100.000 F) affecté à l'établissement des institutions de crédit foncier par l'article 7 du décret du 22 janvier dernier.

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Créé le 28 février 1852 · Abrogé le 5 janvier 1993

Pour faciliter les premières opérations des sociétés, l'Etat et les départements peuvent acquérir une certaine quantité de ces lettres de gage.

La loi de finances fixera chaque année le maximum des sommes que le Trésor pourra affecter à cet emploi.

La répartition en sera faite par le décret d'autorisation de chaque société.

Le même décret déterminera, en outre, la part qui sera attribuée à la société sur le fonds de dix millions (100.000 F) affecté à l'établissement des institutions de crédit foncier par l'article 7 du décret du 22 janvier dernier.

Relations

cite

cite  Décret 1852-01-22 art. 7

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 février 1852 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance