Décret du 28 février 1852

Article 11

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Article 11

L'annuité comprend nécessairement :

1° L'intérêt stipulé, qui ne peut excéder 5 % ;

2° La somme affectée à l'amortissement, laquelle ne peut être supérieure à 2 %, ni inférieure à 1 % du montant du prêt ;

3° Les frais d'administration, ainsi que les taxes déterminées par les statuts.

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Créé le 28 février 1852 · Abrogé le 5 janvier 1993

L'annuité comprend nécessairement :

1° L'intérêt stipulé, qui ne peut excéder 5 % ;

2° La somme affectée à l'amortissement, laquelle ne peut être supérieure à 2 %, ni inférieure à 1 % du montant du prêt ;

3° Les frais d'administration, ainsi que les taxes déterminées par les statuts.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 février 1852 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance