Décret du 28 février 1852

Article 12

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Article 12

En cas de non-paiement des annuités, la société, indépendamment des droits qui appartiennent à tout créancier, peut recourir aux moyens d'exécution déterminés par le titre IV du présent décret.

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Créé le 28 février 1852 · Abrogé le 29 juin 1999

En cas de non-paiement des annuités, la société, indépendamment des droits qui appartiennent à tout créancier, peut recourir aux moyens d'exécution déterminés par le titre IV du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 février 1852 au lundi 28 juin 1999

Source : Légifrance