Décret du 28 février 1852

Article 13

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Article 13

Les obligations ou lettres de gage des sociétés de crédit foncier sont nominatives ou au porteur.

Les obligations nominatives sont transmissibles par voie d'endossement sans autre garantie que celle qui résulte de l'article 1693 du code civil.

Les créances provenant des prêts hypothécaires sont affectées par privilège au paiement des obligations créées en représentation de ces prêts.

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Créé le 28 février 1852 · Abrogé le 29 juin 1999

Les obligations ou lettres de gage des sociétés de crédit foncier sont nominatives ou au porteur.

Les obligations nominatives sont transmissibles par voie d'endossement sans autre garantie que celle qui résulte de l'article 1693 du code civil.

Les créances provenant des prêts hypothécaires sont affectées par privilège au paiement des obligations créées en représentation de ces prêts.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au lundi 28 juin 1999

En vigueur du samedi 28 février 1852 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance